Quel conciliateur de Justice choisir ?

Comment choisir le Conciliateur (le Médiateur) en charge de votre litige? C’est en effet en fonction de la nature du litige et des parties en présence: tout litige ou réclamation peut en effet être porté devant une instance de conciliation ou médiation en fonction:

  • Du litige et/ou de sa nature
  • Des parties en litige (Particuliers, administration, états, sociétés, etc.)

Si réparation n’est pas demandée à la bonne instance, votre réclamation sera rejetée après plusieurs semaines ou plusieurs mois d’attente. Lorsque finalement vous contacterez la bonne autorité, le Médiateur ou Conciliateur qui est en charge de ces litiges, vous risquez d’être débouté si la durée de réclamation est limitée dans le temps et que vous arrivez après cette date limite.

Deuxième problème: où et comment contacter le « bon » conciliateur? Comme très souvent, c’est probablement la première fois que vous demandez justice pour un dommage subit, il est donc très difficile de connaître quelle instance solliciter sans se tromper.

Afin de vous aider, nous allons classé les actions que vous devez mener par type de litige.

Le Conciliateur de Justice

Le conciliateurs de justice opère pour les conflits entre particuliers, exemples :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, bruits),
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • Litiges de la consommation,
  • Impayés,
  • Malfaçons de travaux.

C’est le Conciliateur de justice qui doit être impliqué: voir le greffe de votre tribunal d’instance ou vous renseigner à votre mairie (Permanences à la mairie et sur rendez vous du Conciliateur de justice)

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Le Défenseur des droits

Les Conciliateurs entre administrés et l’administration: le Médiateur de la République, appelé depuis 2011 le Défenseur des droits (avec pouvoirs étendus, englobe les fonctions de la Halde)

  • Litiges avec L’administration: (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou encore les établissements publics et entreprises de service public (organismes de sécurité sociale, caisses d’épargne…).
  • Cet « organisme » a pouvoir étendu qu’est le Défenseur des droits a été créé par la loi du 29 mars 2011. Le Défenseur des droits regroupe les fonctions dévolues auparavant
    • au Médiateur de la République (Voir ci-dessus)
    • au Défenseur des enfants
    • à la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité)
    • à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Vous devez d’abord essayer d’obtenir un arrangement avec l’administration concernée et d’avoir utilisé tous les recours propres à l’administration avec laquelle vous êtes en litige. Lorsque vous faites appel au Médiateur/Défenseur des lois, vous devez montrer que vous avez effectué ces démarches. Sinon, votre demande est rejetée quelques semaines plus tard sans avoir été traitée.

Défenseur des lois: voir sur internet http://defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue (Réseau de 450 délégués, dans les préfectures/sous préfectures) ou par courrier:

Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

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Les Conciliateurs entre vous et vos « fournisseurs » de produits ou de services

  • Litiges avec la SNCF, la RATP, la Poste, EDF, GDF SUEZ, les autres fournisseurs d’électricité ou de gaz, votre fournisseur d’énergie, d’eau potable et usée, votre banque, votre fournisseur télécom, les chaînes de télévision et radios, les organismes de sécurité sociale, liés aux tourisme et voyages, litiges concernant les impôts, etc.
  • Règle générale:
    • Chacune de ces entités a « son » médiateur
    • Il faut suivre à la lettre la procédure de chacune d’elle
    • Après avoir épuisé vos recours prévus dans l’entreprise avec laquelle vous êtes en litige, vous pouvez, dans certains cas et si vous êtes toujours en désaccord, porter votre demande devant le Conciliateur de justice (ou le Médiateur suivant la nature du litige et dans la limite de sa compétence tel que certains cas de Sécurité Sociale).

Du fait du nombre de cas possibles et des procédures particulières à suivre pour éviter le rejet de votre demande auprès de votre fournisseur, nous n’avons pas pu ici donner en détails toutes les informations nécessaires. Nous avons donc édité un dossier complet de 27 pages intitulé « MÉDIATEURS OU CONCILIATEURS: lequel choisir en cas de litige? » Ce dossier reprend pour chacune des « entreprises » listées ci-dessus, les diverses actions à mener, où écrire, qui contacter, les pièges à éviter. Nous avons aussi ajoutés des modèles de lettres à utiliser dans chacune des situations rencontrées. Pour vous procurer ce dossier vendu au prix de 9 Euros, contactez-nous.

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Et si la conciliation/médiation n’a pas abouti?

Le seul recours qui vous reste est l’action en justice. Avant de prendre cette initiative, il y a quelques idées de base à connaître:

  • Quel tribunal saisir?
    • Si votre affaire est un litige avec l’administration, vous devrez vous adresser à la justice administrative (C’est en général ce qui suit votre action de conciliation qui n’a pas abouti auprès du Médiateur de la République/Défenseur des droits).
    • Si votre affaire est d’ordre civil (vous contre une entreprise, votre voisin, etc.) ce sera le droit civil qui s’appliquera au Tribunal d’instance (En général à la Préfecture ou sous/préfecture).
  • Pouvez vous éviter les frais d’un avocat?
    • Si vous estimez votre préjudice au maximum de 4000 Euros, cela est possible auprès du tribunal administratif et également auprès du Tribunal d’instance (Appelé jusqu’en 2013 Tribunal de proximité).

1. Il est possible de consulter un avocat conseil gratuitement pour obtenir les grandes lignes d’une procédure. Vous pouvez demander des dommages et intérêts qui peuvent couvrir vos frais d’avocat.

2. Nous avons également édité un dossier spécial sur ce sujet, qui permet de conduire une action en justice sans l’aide d’un avocat, ce qui vous permet de faire de sérieurse économies. Il s’intitule MÉDIATION, CONCILIATION ET TRIBUNAL: CONCILIATION JURIDIQUE ET TRIBUNAL DE PROXIMITÉ (Pour le litiges au civil). Le coût de ce dossier complet est de 9 Euros. Il explique de A à Z ce qu’il faut faire, en termes simples non juridiques, pour faire valoir vos droits en cas de litige dans la vie de tous les jours. Cette participation nous permet de développer et garder à jour notre banque de dossiers sur les solutions aux problèmes que nous avons tous et pour lesquels n’existent que des information fragmentaires dispersés sur internet ou disponibles auprès d’un avocat souvent onéreux.

  • Au civil également, vous pouvez saisir et vous présenter seul à l’audience du tribunal d’instance si votre préjudice est inférieur à 10 000 Euros (Mais la saisine du tribunal est un peu plus complexe).

Note:

Avant d’aller devant le tribunal, il faut évaluer avec réalisme le vrai « dommage » qui est le vôtre. Le juge demandera des justificatifs de vos « pertes » et des dommages que vous réclamez: vous devrez tout prouver par des documents ou des témoignages. D’autre part, il est facile d’aller seul devant le tribunal d’instance (Limites de 4 000 et 10 000 Euros) mais cela prend du temps.

C’est une des raisons de notre dossier MÉDIATION, CONCILIATION ET TRIBUNAL: CONCILIATION JURIDIQUE ET TRIBUNAL DE PROXIMITÉ (Pour le litiges au civil), vous faire connaitre ce que vous devrez faire. Aussi, nous vous conseillons de lire ce dossier avant de prendre votre décision. Vous pouvez l’obtenir au prix de 9 Euros en cliquant ci-dessous sur le bouton AJOUTER AU PANIER: il vous fera économiser de l’argent et beaucoup de temps.

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