Procédure référé : une procédure judiciaire rapide

La procédure référé est une procédure judiciaire rapide à l’opposé des autres procédures judiciaires françaises habituelles. Mais il ne faut pas se tromper: la procédure référé ne devrait pas remplacer les autres procédures.

Qu’est ce que la procédure référé ?

Sur demande d’une procédure référé, le litige se retrouve devant le juge dans les jours suivants la demande auprès du greffier du tribunal. Le tribunal peut se réunir même le dimanche ou les jours fériés !

Le juge prend une décision immédiate, le jour de l’audience, devant les parties et sa décision est immédiatement exécutoire, même s’il y a appel de cette décision. Cela fait rêver. Mais il y a des conditions d’utilisation de la procédure référé.

Retour au menu ↑

Conditions d’utilisation de la procédure référé

Le recours à la procédure référé est ouverte uniquement afin:

  • de préserver vos droits qui pourraient définitivement disparaitre, dans l’attente d’une décision d’un tribunal saisi dans les conditions habituelles
  • de prévenir un dommage prévisible afin que le tribunal statut afin de l’éviter
  • de faire cesser un trouble manifestement illicite.

C’est donc une large palette d’interventions possibles du tribunal sur requête par la procédure référé, mais à la fin:

  • il ne faut pas oublier que le juge prendra une décision qui pourrait ne pas aller dans votre sens (si vous êtes l’initiateur). Dans ce cas, le futur de votre cause peut être pénalisé, si vous vous rabattez ensuite sur une procédure normale. Il sera en effet peut être plus difficile de convaincre le nouveau juge connaissant l’issue négative de votre action en procédure référé.
  • il ne faut pas non plus que votre opposant ne présente une contestation sérieuse et documentée. Les parties doivent se représenter (ou se faire représenter) à une audience publique du tribunal, procédure orale (mais vous pouvez rédigez un mémoire et le remettre au juge lors de l’audience) qui ne comporte qu’un seul juge, appelé à décider dans l’urgence? Ce juge n’a pas eu l’opportunité d’étudier le litige qu’il découvre en audience. Le juge ne s’attachera qu’aux évidences clairement définies. Donc si l’opposition est forte, le juge pourra prendre aucune décision. Il prendra sa décision en votre faveur si vous êtes le demandeur, que sur des faits avérés et évidents.
Retour au menu ↑

La procédure référé ne conduit pas habituellement au règlement définitif du litige

En effet, le juge des référés ne prendra des décisions que sur les points du litige qui ne peuvent attendre une décision étudiée dans une procédure normale qui dure des mois ou des années. Ces décisions peuvent être des mesures:

  • conservatoires qui s’impose afin d’éviter l’aggravation du litige
  • préventives afin d’éviter l’apparition d’un dommage
  • de remise en état pour prévenir un dommage
  • de provision sur une créance, dans l’attente d’un règlement définitif du litige
  • d’instruction (Ex: expertise) en vue d’un procès « classique »
  • afin de faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple, faire cesser des travaux)
  • administratives
  • relatives aux libertés
  • contractuelles
Retour au menu ↑

Des décisions provisoires, néanmoins exécutoires

Le juge décide donc des mesures immédiates à prendre. Mais il peut ne prendre aucune mesure s’il n’est pas convaincu de la demande. De plus, il n’aborde pas les questions de fond du litige.

La décision du juge des référés peut être remise en cause par:

  • un juge « d’appel » si la décision de référé (qui a un caractère provisoire) est portée directement en appel (Circuit des référés) par une des parties. L’appel d’une décision en référé se fait en effet directement devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance du juge des référés. Toutefois, en procédure référé, les décisions du juge sont immédiatement exécutoires à titre provisoire, même si la partie « condamnée » se porte en cour d’appel.
  • un tribunal en procédure normale à la demande d’une des parties.  Mais cela prendra le temps nécessaire au tribunal pour re-juger l’affaire (Mois ou années).
 Le juge des référés ne peut prendre certaines décisions (accorder une provision par exemple) que si l’affaire est « claire » et la créance non contestable. Lorsque ce n’est pas le cas et en cas d’urgence, le juge des référés peut renvoyer les parties devant le juge du fond par une assignation à jour fixe. Il détermine le jour de l’audience et désigne la chambre devant laquelle l’affaire sera jugée, ce qui permet de gagner du temps par rapport à une procédure normale. 
Retour au menu ↑

A quel tribunal s’adresser?

La procédure de référé est applicable devant toutes les juridictions judiciaires: tribunal d’instance, de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’homme, etc., en fonction de la nature du litige et des sommes qui sont en jeu. A noter que:

  • le recours à un avocat n’est pas obligatoire, même devant les tribunaux qui exigent un avocat lors de la procédure normale (Ex: tribunal de grande instance).
  • cependant, le choix du tribunal dépend des sommes en jeu: si le montant du litige entre particuliers est inférieur à 4000 Euros, le tribunal de proximité, si ce montant est supérieur mais inférieur à 10 000 Euros, ce sera le tribunal d’instance.
  • enfin le choix du tribunal dépend de la nature du litige.
Retour au menu ↑

Comment obtenir une procédure référé si vous êtes le « demandeur »?

Il y a deux étapes à suivre, obligatoires et logiques:

  • il faut s’adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l’audience. Dans les cas très urgents, l’audience peut avoir lieu même un jour férié.
  • ensuite, le demandeur doit faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l’heure de l’audience à son adversaire, par le biais d’une assignation.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans une procédure référé. Il est toutefois conseillé, notamment du fait des délais très stricts à respecter dans ce type de procédure.

Retour au menu ↑

Avantages de la procédure référé si c’est vous qui la demandée

C’est pourquoi sur le plan juridique vous êtes dans ce cas le « demandeur » !

Le grand intérêt d’une procédure référé est la rapidité. Une procédure normale prendra des mois, souvent des années, avant d’aboutir. D’autant qu’il n’est pas rare que la partie perdante, par une manœuvre de nature purement « juridique », engage un appel (Lorsque cela est possible) qui suspend l’exécution de la décision et reporte l’issue du procès de quelques années supplémentaires.

Au contraire, la procédure référé est très rapide (Quelque jours voire une semaine ou deux) et immédiatement exécutoire. Bien entendu le jugement sur le fond n’est pas prononcé à l’audience référé mais l’essentiel des conséquences du litige peut être protégé ou dédommagé, d’autant que la décision du juge des référés est immédiatement exécutoire, même s’il y a appel de la décision du juge des référés.

En conséquence, il n’est pas rare, que la procédure normale pour traiter du fond (qui normalement devrait suivre le référé) ne soit jamais engagée. Dans ces cas, il apparaît que la procédure référé est détournée de sa fonction première qui est de porter un jugement provisoire dans l’attente d’une procédure classique.

En effet, le juge des référés peut selon le cas :

  • ordonner des mesures urgentes : expertises, constatations… ;
  • prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (arrêt de travaux, réfection…) même en cas de contestation sérieuse ;
  • ordonner l’exécution d’obligations dont l’existence n’est pas sérieusement contestable (obligation de verser le prix dans un contrat de vente par exemple) ;
  • accorder des provisions aux créanciers. La provision peut même atteindre la totalité des sommes demandées.

Autre point intéressant: les mesures prises par le juge référé donnent lieu à une ordonnance « de référé ». Cette ordonnance interrompt la durée de prescription (S’il y en a) et proroge ainsi les délais impartis pour entamer certaines procédures ou actions. Par exemple : les vices de construction d’un immeuble ont une garantie décennale, ce qui signifie que le recours doit être porté en justice dans les 10 années suivant la fin de l’achèvement des travaux. Une procédure référé en fin de la 10e année permettra une prolongation égale à la durée de la procédure de référé pour intenter un procès par le circuit normal.

A noter que le juge des référés ne peut prendre une décision que si l’affaire est « claire ». Par exemple, en cas de créance et si la créance est contestée (Par le défendeur), il pourra accorder une provision ou pas de provision du tout. Il peut aussi renvoyer les parties devant le juge du fond par une assignation à jour fixe. Il détermine le jour de l’audience et désigne la chambre devant laquelle l’affaire sera jugée, ce qui permet de gagner du temps.

En résumé, si vous êtes le demandeur, il faut que vos demandes soient claires, simples et justifiées par des documents et/ou des faits évidents. Le juge ne statue pas sur le fond et ne peut prendre qu’une décision provisoire qui peut être confirmée ou annulée par le recours au tribunal classique.

Retour au menu ↑

Ce qu’il faut impérativement faire si vous êtes appelé en référé par un opposant

Sur le plan juridique vous êtes le « défendeur » !

Si vous recevez une assignation à comparaitre dans le cadre d’une procédure référé, vous n’aurez que quelques jours pour organiser votre défense, d’autant que l’avocat de la partie adverse fera peut être son possible pour que la notification par huissier ne vous parvienne que 48 ou 72 heures avant l’audience.

Il faut garder en tête que le juge des référés ne prendra des décisions que sur des faits avérés, évidents et/ou sur preuves irréfutables. Il ne fera pas d’enquête et sa réflexion se fera à l’audience en écoutant les parties « expliquer » leur point de vue. En conséquence, il ne prendra pas de décision s’il y a contestation sérieuse de votre part (qui êtes le « défendeur »), sauf si votre opposant apporte des preuves irréfutables (Ce qui est rarement le cas) et que de votre côté vous êtes dans l’incapacité à faire valoir votre opposition (Documents, photos de travaux non terminés, etc.).

Il faut donc rapidement organiser votre défense:

  • en lisant point pas point les arguments écrits dans la notification que vous avez reçue (et en notant sur votre « brouillon » un résumé de chacun des points)
  • en répondant également avec vos arguments pour chacun de points soulevés, en les développant clairement, simplement et si possible en apportant des preuves non discutables.

La question qui se pose ensuite est: faut-il se faire assister par un avocat?Procédure référé - Juge menaçant

  • d’une part, cet avocat devra dans l’urgence « comprendre » votre affaire. Mais qui de vous deux connaît le mieux le litige qui va être jugé? Certainement vous
  • d’autre part, si vous ne prenez pas d’avocat et vous présentez vous-même à l’audience du juge des référés, vous aurez plus d’arguments « vécus » à expliquer au juge, avec vos mots – alors que l’avocat de la partie adverse (Si le demandeur se fait assister) ne connaîtra que ce qui est dans la notification qu’il a rédigée. Vous aurez aussi très probablement un « a priori » favorable de la part du juge (Les avocats ne « jubilent » pas lorsque leur opposant n’est pas un de leurs confrères)
  • enfin, si le litige porte sur des questions « techniques » (Procédé de fabrication, produits) ce sera vous et non pas  votre avocat qui aura le plus d’aptitude pour expliquer clairement et simplement au juge (qui n’est pas plus « technicien » que votre avocat)

Il faut tout de même que vous sachiez vous exprimer clairement (calmement, bien prononcer, débit non précipité) et si vous remettez une note au juge lors de l’audience (Ce n’est pas nécessaire puisque la procédure est orale), qu’elle soit en bon français. Vous devez aussi savoir que l’audience elle-même est publique, mais vous n’aurez pas à vous exprimer comme dans les films pour un procès d’assise: le juge demande aux deux parties de s’approcher de son bureau qui est surélevé et demande d’abord au « demandeur » d’expliquer les points cités dans la notification que vous avez reçue. Ensuite c’est votre tour, le juge posant ensuite des questions pour « affiner » la compréhension du cas à juger.

Il s’agit d’une discussion entre trois personnes, pas d’un discours publique. Les autres personnes présentes dans la salle d’audience sont dans l’attente de passer devant le juge pour leur propre affaire et le plus souvent n’entendent rien de votre discussion – et ne s’en préoccupe nullement, probablement concentrés sur ce qu’ils vont dire pour leur cause. Pour une affaire de complication normale, la « discussion » avec le juge prend 15 à 30 mn.

Le juge prend en général sa décision immédiatement. A la sortie de l’audience vous en connaissez le résultat.

2 Commentaires
  1. Répondre
    FOURNIER 14 septembre 2015 at 8 h 46 min

    Des travaux urgents pour champignons doivent être exécutés (parties communes)
    Un jugement a eu lieu (pas de fonds) pour déterminer la quote-part de chaque copropriétaire. Le copropriétaire, initiateur de ce procès, est injoignable, (ns n’avons pas ses clés pour faire les travaux)
    ne paie plus ses charges. Mises en demeure infructueuses.
    Pouvons-ns avec le Nouveau syndic tout récent, passer par la le requête en différé pour exécution de ces travaux?
    Merci pour vos réponses car nous sommes déconcertés par le labyrinthe des lois.
    Cordialement.

    • Répondre
      Simon 29 octobre 2015 at 9 h 59 min

      Bonjour,
      Je vous prie de nous excuser pour le retard à vous répondre. La requête en différé est habituellement acceptée s’il y a péril immédiat. Cela peut être le cas pour ce qui concerne votre immeuble, mais il faudra le démontrer. Voir notre article https://www.que-faire-si.com/procedure-refere-procedure-judiciaire-rapide/
      Le recours à la procédure référé est ouverte uniquement afin:
      1/ de préserver vos droits qui pourraient définitivement disparaître, dans l’attente d’une décision d’un tribunal saisi dans les conditions habituelles
      2/de prévenir un dommage prévisible afin que le tribunal statut afin de l’éviter
      3/ de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Donnez votre avis !

Nos meilleurs articles
Ok !
Déjà 102 423 inscrits !
QueFaire.io
Inscription nouveau compte
Encore plus de contenu, inscrivez-vous !
Reset Password