Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS

 

L’imposition EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) est la même que celle des entreprises individuelles « standard » (Entreprise individuelle « classique », micro-entreprise « classique » et auto-entreprise). Mais du fait que la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limité à un patrimoine d’affectation (Voir notre article « Patrimoine d’affectation EIRL. Déclaration, comment?« ) d’un montant défini, il doit déclarer annuellement la fluctuation de ce patrimoine affecté – ce qui peut conduire à des plus values (ou des moins values) qui peuvent avoir un impact sur l’EIRL.

 

Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS

  1. Imposition EIRL: principe.
  2. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.
  3. Fiscalité des entreprises individuelles assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) – Rappel.
  4. Imposition EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS) – Option IS irrévocable. Cas particulier.

 


1. Imposition EIRL: principe.

Il n’y a pas de fiscalité particulière lorsque l’entreprise individuelle « classique », la micro-entreprise « classique » ou l’auto-entreprise opte pour le statut de EIRL. L’entrepreneur est toujours imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est professionnel libéral. (Voir notre article « Charges auto-entrepreneur – Calcul des impôts – Déclaration personnelle des revenus » ).

Il y a seulement une exception: si l’entrepreneur propriétaire d’une entreprise individuelle « classique », opte pour le régime EIRL et en plus opte pour le paiement de l’impôt « sur les sociétés » (IS) sur les résultats. Cela implique une comptabilité « au réel ». Cette option (IS), n’est donc pas ouverte à l’auto-entreprise ou à la micro-entreprise même si elles ont choisi le statut EIRL. Fiscalement, cette EIRL avec option IS, est assimilée à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Rappel

La seule différence entre une EIRL et une entreprise individuelle « classique », une micro-entreprise  ou auto-entreprise est le fait qu’en cas de difficultés, seul le patrimoine « affecté » à l’activité de l’entreprise pourra être saisi et vendu au bénéfice des créanciers de l’entreprise. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne sera pas touché.


2. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.

imposition eirl - Confused ManIl s’agit du patrimoine « affecté » à l’activité de l’EIRL. Il permet d’isoler le patrimoine destiné à l’entreprise et de protéger le reste du patrimoine de l’entrepreneur individuel en cas de difficultés de son entreprise. Il doit être déclaré (VOIR « Patrimoine d’affectation EIRL. Déclaration, comment?« ) à sa « création » (A l’entrée dans le patrimoine de l’EIRL), puis ensuite « revalorisé » au 31 décembre de chaque année (Dépôt dans les 6 mois).

  • Valeur d’origine

A l’entrée dans le patrimoine d’affectation, les biens doivent être inscrits pour leur valeur d’origine, c’est-à-dire leur valeur au jour de leur entrée dans ce patrimoine. Ce qui a les conséquences suivantes:

  • Affectation à l’EIRL de biens précédemment inscrits au bilan (ou registre des immobilisations) de l’entrepreneur individuel entraîne la constatation d’une plus ou moins-value professionnelle à son avantage, imposable ou déductible fiscalement sur les revenus de l’entrepreneur individuel dans les conditions de droit commun.

L’administration confirme que la plus-value peut bénéficier du régime d’exonération en fonction des recettes prévu à l’article 151 septies du CGI ou lorsqu’il s’agit de plus-values immobilières, de l’abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, prévu à l’article 151 septies B du CGI. Un traitement identique s’applique aux biens purement privés ou non nécessaires à l’exercice de l’activité qui font l’objet d’un retrait du patrimoine privé de l’entrepreneur au moment de l’adoption du statut de l’EIRL.

  • Vente du patrimoine d’affectation dans son intégralité

Si le patrimoine d’affectation est transmis dans son intégralité et peut être assimilé à l’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, il n’y a pas d’incidence fiscale car le patrimoine n’est pas liquidé: il change seulement de propriétaire. Il n’y a donc pas d’imposition. Si l’acquéreur est une personne physique le patrimoine d’affectation est repris et conservé en l’état par l’acheteur. Si l’acquéreur est une personne morale, le patrimoine d’affectation est transmise mais l’affectation n’est pas maintenue, car n’a plus de raison d’être, puisque ce patrimoine devient propriété de la personne morale (Ex: SARL, etc.) et entre dans les comptes de cette personne morale.

  • Lorsque l’entrepreneur individuel opte pour le régime de l’EIRL en cours de vie de son entreprise, il doit transférer le patrimoine d’affectation à la EIRL, qui comprend tous les biens nécessaires (et utiles s’il le souhaite) à l’activité qu’il exerce. L’opération n’entraîne aucune plus-value, pas d’imposition de l’EIRL. Elle est neutre sur le plan fiscal.
  • Si l’entrepreneur complète le patrimoine affecté après la création de l’EIRL de « type entreprise individuelle « classique », avec des biens provenant de son patrimoine privé, la plus-value d’apport lui est immédiatement imposable suivant le régime des plus-values des particuliers.

Note

Cela ne s’applique pas si l’entrepreneur relève du régime EIRL des micro-entreprises « non au réel » (Type Micro-entreprise « classique » ou auto-entreprise) ou du forfait agricole. Dans ces cas, cette affectation est traitée comme le transfert d’un bien depuis le patrimoine privé d’un entrepreneur individuel vers une micro-entreprise « standard » (N’ayant pas opté pour le statut EIRL)  vers son patrimoine professionnel et n’entraîne aucune imposition sur les plus-values latentes constatées à raison des biens affectés.

  • Vente isolée des biens du patrimoine d’affectation.

Dans ce cas, les règles propres à la nature des biens vendus s’appliquent. Il y a donc imposition en fonction du bien vendu. Exemple: respect des règles relatives à la cession d’un fonds de commerce, à la cession d’un droit au bail, d’un brevet, etc.

  • En conséquence, passer en EIRL conduit toujours à tenir une comptabilité autonome. Elle est en effet soumise aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l’activité exercée relève des bénéfices non commerciaux BNC) et du dépôt annuel du patrimoine d’affectation (Actualisation de la composition et la valeur du patrimoine affecté). De plus, les dépôts de comptes annuels de l’EIRL permettent aux créanciers de suivre chaque année la composition et la valeur du patrimoine d’affectation (Ex: vente d’un bien immobilier) et d’en conclure la solvabilité de l’EIRL en cas de défaillance..

Note

Toutefois, les micro-entrepreneurs (dont les auto-entrepreneurs) ont des obligations comptables simplifiées.

Ils doivent normalement tenir un livre de recettes et un registre des achats lorsqu’ils relèvent du seuil de chiffre d’affaires de 82 200 € (Vente/achat de marchandises, etc.). En plus, s’ils sont en EIRL, un relevé actualisant la déclaration d’affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé doit faire l’objet d’un dépôt au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée, dans les 6 mois à compter de son établissement (Voir « Patrimoine d’affectation EIRL. Déclaration, comment?« ). Si nécessaire, cliquer sur « modèle type d’actualisation du patrimoine d’affectation« .

Un modèle de déclaration d’affectation et un modèle d’accord du conjoint ou des co-indivisaires peut aussi être obtenus à partir d notre article « Patrimoine d’affectation EIRL. Déclaration, comment? » ou auprès des Centre de formalités des entreprises (CFE). 


3. Fiscalité des entreprises individuelles assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) – Rappel.

Note

 Le Parlement et en train de voter (Printemps 2014)  la loi Pinel, loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Elle prévoit de créer un régime unique pour toutes les entreprises individuelles, qu’il s’agisse de l’entreprise individuelle « classique », de micro-entreprises ou d’auto-entreprises.

A partir du 1er janvier 2015, les paiements des cotisations sociales et de l’impôt seront sur le même principe pour toutes les entreprises individuelles (Entreprise individuelle « classique », micro-entreprises ou d’auto-entreprises), c’est-à-dire un pourcentage (Encore à définir) prélevé en fonction du CA réalisé.

De plus, toutes les entreprises individuelles pourront désormais opter pour le versement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur l’activité, c’est-à-dire les payer tous les mois ou tous les trimestres. 

  • Auto-entreprise « standard »

Voir  nos articles « Charges auto-entrepreneur – Calcul des impôts – Déclaration personnelle des revenus« ,  « Déclaration des revenus auto-entrepreneur –  Exemples » et « Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples« .

  • Auto-entreprise avec option versement libératoire

Voir  nos articles « Charges auto-entrepreneur – Calcul des impôts – Déclaration personnelle des revenus« ,  « Déclaration des revenus auto-entrepreneur –  Exemples » et « Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples« .

  • Micro-entreprise « classique » au forfait (Sans comptabilité commerciale)

Revenu d’activité imposable: il s’agit ici du chiffre d’affaires (CA) réalisé, déduction faite de l’abattement forfaitaire représentatif de frais.

L’assiette (Revenu d’activité imposable) correspond donc à :

    • 29 % du CA pour les activités de vente de marchandises, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et d’hébergement
    • 50 % du CA pour les autres prestations de services à caractère commercial ou artisanal
    • 66 % des recettes pour les professions libérales.

L’entrepreneur individuel paie donc ses impôts « d’entrepreneur » sur les pourcentages ci-dessus de CA, fonction de la nature de l’activité. En pratique, l’administration fiscale se charge de ce calcul: il suffit d’indiquer le montant constaté du chiffre d’affaires (CA) « d’entrepreneur » correspondant à l’activité dans les cases réservées de la déclaration n° 2042 du « foyer fiscal » (Vous et votre famille). Cette déclaration est à remplir chaque année fin mai pour les revenus de l’année précédente du « foyer fiscal » (Année terminée au 31 décembre).

Bien sûr, il faut veiller à noter ce montant de CA dans la case correspondant à l’activité d’entrepreneur (Vente, prestations ou autres) qui se fait en réalité sur une déclaration annexe (n° 2042 PRO pour « professionnel ») à joindre avec la déclaration n°2042.  Voir notre article « Déclaration des revenus auto-entrepreneur –  Exemples« 

  • Micro-entreprise « classique » au réel

La micro-entreprise « au réel » n’existe pas puisque elle devient alors fiscalement une entreprise individuelle « classique ».

  • Entreprise individuelle « classique » au réel
    • L’entreprise étant « au réel », il faudra d’abord définir par la comptabilité le « revenu imposable » qui est égal aux ventes déduites des coûts nécessaires à l’activité – le revenu que le chef d’entreprise recevra en fin de compte n’est pas déduit et reste donc inclus dans le revenu imposable.
    • Le montant du revenu imposable est déclaré sur la déclaration n° 2042. Cette déclaration est à remplir chaque année fin mai pour les revenus de l’année précédente du « foyer fiscal » (Année terminée au 31 décembre).

Bien sûr, il faut veiller à noter ce montant de « revenu imposable » dans la case correspondant à l’activité d’entrepreneur (Vente, prestations ou autres) qui se fait en réalité sur une déclaration annexe (n° 2042 PRO pour « professionnel ») à joindre avec la n°2042.

Note:

Pour ceux au réel, le calcul de l’impôt de l’entrepreneur individuel est sur la base du revenu imposable calculé majoré de 25 %. Cependant en cas d’adhésion à un centre de gestion ou association agréé, ou bien encore à un expert-comptable agréé, à une société d’expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionné par l’administration fiscale, cette majoration n’est pas appliquée.


4. Imposition EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS) – Option IS irrévocable. Cas particulier

  • Rappel: L’EIRL est normalement fiscalement imposée via les revenus (IR) de son propriétaire (Voir ci-dessus).
  • Il existe cependant une option qui est d’imposer directement l’EIRL sur son activité, comme une société. L’EIRL est alors soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), ce qui revient à une assimilation à une Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée (EURL). Cette option est irrévocable. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors taxé dans les mêmes conditions que l’EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés: 15 % jusqu’à 38 120 euros et 33,33 % au-delà. Dans ce cas, vous pouvez rester adhérent à votre centre de gestion agréé ou à votre association agréée et vous bénéficierez d’une prescription de contrôle fiscal abrégée (2 ans).

L’EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s’il opte pour l’impôt sur les sociétés.

Note 

1/ Régime fiscal du propriétaire d’une EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Le régime « fiscal » de son propriétaire change. Dans ce cas en effet, une partie des bénéfices générés par l’entreprise EIRL ayant opté pour l’impôt IS, sert à payer les impôts de la société elle-même, une autre partie peut être conservée en « réserve » et une troisième partie correspond aux revenus de l’entrepreneur (Sur lesquels il sera imposé personnellement au niveau de son foyer fiscal (IR)).

L’entrepreneur ne sera donc plus imposé « personnellement » sur la totalité des bénéfices de l’entreprise comme cela est le cas si l’option IS n’a pas été choisie. Il s’agit donc d’une exception à la règle qui associe l’activité de l’entrepreneur individuel à ses impôts personnels sur le revenu (IR) de son foyer fiscal. 

2/ Les résultats de l’entreprise EIRL sous le régime IS, distribués en plus de la rémunération (Rappel: rémunérations qui sont assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’entrepreneur) sont considérés comme des dividendes et traités fiscalement comme tels.

En résumé, avant de faire ces changements, il est prudent de faire une analyse fiscale sur la globalité de la répartition des impôts qu’il faudra payer dans l’entreprise et dans le foyer fiscal

imposition eirl - Police watching3/ L’auto-entrepreneur ou la micro-entreprise « classique », ne peuvent pas choisir d’être imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Leurs activités restent toujours imposées comme « revenu du foyer fiscal de l’entrepreneur » (IR).

Ils ne peuvent pas opter pour l’impôt IS même s’il opte pour le statut EIRL (Rappel: ils peuvent choisir le statut EIRL s’il le désire pour des raisons de limitation de leur responsabilité financière). En effet ces entreprises ne peuvent pas avoir « la personnalité morale » des sociétés donc ne peuvent pas être imposées indépendamment de l’entrepreneur individuel propriétaire.

  • Transformation de l’entreprise individuelle « classique » déjà en exercice en entreprise individuelle sous le régime de l’impôt sur la société (IS): L’entrepreneur individuel doit effectuer les formalités avant la fin du 3ème mois de l’exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l’IS (C’est-à-dire avant le 31 mars si l’entreprise individuelle n’est pas dans son 1er exercice – Rappel: tout exercice se termine le 31 décembre).

Il faut alors adresser une notification au service des impôts du lieu du principal établissement:

  • Pour les entrepreneurs individuels qui viennent de se transformer en EIRL: l’entrepreneur individuel a un délai de 3 mois supplémentaires pour opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).

Note

Si l’option est exercée ultérieurement, ce changement de régime fiscal entraîne les conséquences d’une cessation (CGI art. 202 ter) de l’EIRL avec imposition immédiate des bénéfices et des plus values. Elle peut cependant bénéficier de l’atténuation conditionnelle prévue par l’article 202 ter, II du CGI. L’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes est écartée si aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif et si leur imposition à l’impôt sur les sociétés est possible.

Note

L’entrepreneur individuel qui opte pour le régime de l’EIRL en cours de vie de son entreprise, doit transférer avec le patrimoine d’affectation qu’il met en place, tous les biens nécessaires (et utiles s’il le souhaite) à l’activité qu’il exerce. L’opération n’entraîne aucune plus-value, elle est neutre sur le plan fiscal.

  • Dans tous les cas le service des impôts en délivre un récépissé.

Note 

1/ Cette option de l’impôt sur société (IS) est irrévocable. 

2/ Cette option de l’impôt sur société (IS) n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs qui font partie de cette catégorie) qui rappelons le, n’ont par ailleurs pas à tenir une comptabilité complète.

Note

1/ L’EIRL soumis à l’IS est assimilé fiscalement à une EURL (Société unipersonnelle à responsabilité limitée) – sauf que le propriétaire de l’EIRL est toujours considéré comme Travailleur indépendant (Caisse des indépendants) alors que dans une EURL, son statut peut être plus souple (« Assimilé » travailleur indépendant).

2/ Dans ce cas où L’EIRL est soumise à l’IS et s’il y a affectation de biens à l’activité provenant du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel, la plus-value éventuellement dégagée sera comptée à la date de cession des biens .

L’entrepreneur individuel (Le vendeur « Le cédant ») sera imposé sur cette plus-value en même temps que ses revenus personnels. Ce qui conduira ce dernier à payer taxes et autres sur cette plus-value, fonction du bien cédé (Ex: fonds de commerce). Bien entendu, ces taxes ne sont dues que si le prix de vente à l’EIRL (sous IS) est supérieur au prix d’achat de ces mêmes biens par l’entrepreneur privé.

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