Frais de notaire de succession

Calculer les frais de notaire sur le patrimoine distribué lors de la succession permet de savoir est-il simple ou difficile à savoir ?

Connaître la valeur nette de biens propres du défunt

  • S’il était marié au moment de son décès, ce peut être aussi une partie des biens communs achetés avec son épouse : d’où l’importance de connaître son statut marital (Marié, pacsé ou concubin) et si un contrat de mariage existe car sa part « en propre » des biens communs au « ménage » dépend de ces conditions.
  • Les biens du défunt sont ceux qui lui appartiennent « en propre », c’est-à-dire dont il a hérité ou qu’il a acheté avec ses revenus. Ce peut être une partie de bien déterminé (Ex : 50% d’une maison en indivision avec sa sœur), une partie de bien démembré (Ex: Propriétaire de l’usufruit d’un bien ou au contraire de la nue-propriété).
  • Il faut également tenir compte des donations faites par le défunt moins de 15 ans avant son décès. Seules quelques donations n’ont pas à être réintégrées dans le patrimoine du défunt (Cadeaux et présent d’usage). Mais toutes doivent être réactualisées à leur valeur à la date de l’ouverture de la succession (Jour du décès du donateur).
  • Il faut également prendre aussi en compte les legs, non pas pour augmenter ou diminuer la valeur du patrimoine à la mort du légat (Puisqu’il en fait partie) mais pour calculer la part de chaque bénéficiaire de la succession et les droits (taxes) attachés.

L’ensemble des biens ou partie des biens « en propre » constitue la masse successorale brute. Pour obtenir le montant de la masse successorale nette (Objet de la taxation), il faut déduire les passifs existant sur ces biens (Ex : emprunt non totalement remboursés).

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Abattements à déduire

  • Chaque héritier a droit à un abattement « global » de 100 000 € « tous les 15 ans » sur sa part de succession. Mais cela inclus les abattements déjà utilisés précédemment pendant cette période. Cela peut être le cas lors de donations qui ont pu « bénéficier » d’abattements au moment de la donation. Ces abattements déjà « consommés » sont déduits des 100 000 € d’abattement global au moment de la succession. Dans ce cas, les taxes doivent être payées à partir du seuil « rectifié ». A l’inverse, les donations faites plus de 15 ans avant la date de succession sortent du processus de calcul des abattements et de taxation (Elles ne supporteront donc aucune taxe à la succession).
  • En résumé, si le montant hérité (Par bénéficiaire) est inférieur à 100 000 €, pas de taxe à payer (Mais les frais « d’acte » du notaire pour son travail « d’écriture » des documents restent à payer). Si le montant est supérieur à 100 000 €, les taxes à payer sur la partie supérieure à 100 000 € , sont fonction du montant et du degré de parenté avec le défunt.
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Droits à payer

La majorité des successions se font devant notaire. Le tableau ci-dessous indique le barème qu’ils appliquent pour le calcule des taxes.

Part taxable de la masse successorale reçue par chaque héritier après abattement  (Barème identique à la taxation l’ass.vie correspondant aux primes versées après 70 ans de l’assuré)
Barème d’imposition
Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011 (Enfants)
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs, vivants ou représentés
Inférieure à 24 430 € 35%
Supérieure à 24 430 € 45%
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%
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Correction des droits finaux à payer pour obtenir les frais de notaire de succession

Lorsque la masse successorale comprend des donations de moins de 15 ans et qui ont été décomptées dans le calcul de cette masse successorale, ces donations ont probablement été taxées au moment de ces donations. Si c’est le cas, ces taxes sont à déduire des taxes calculées ci-dessus puisqu’elles ont déjà été payées. Ces valeurs à déduire peuvent être trouvées dans l’acte de donation ou auprès du notaire qui l’a rédigé.

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