Frais de justice

Les frais de justice et le coût final d’un procès varient en fonction du tribunal où vous devez porter l’affaire, de la complexité de l’affaire à juger et de la durée pour arriver au jugement.

Les frais de justice

Devant  les juridictions françaises, les frais engagés par les justiciables sont séparés en deux catégories:

  • les dépens, qui sont généralement remboursés par le perdant au gagnant
  • et les autres frais « annexes », qu’on nomme « irrépétibles », « non remboursables » (Par exemple les droits de timbres, d’envoi postaux, de reprographie ou d’avocat). En réalité, le juge peut décider de faire rembourser tout ou une partie de ces frais irrépétibles.
Retour au menu ↑

Dépens ou frais de procès

Les dépens sont des sommes nécessaires pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution.

Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d’ huissier (lorsque l’acte d’un huissier est nécessaire), les frais d’expertise, les frais d’enregistrement et la contribution de 35 € pour l’aide juridique (au dépôt de votre demande au greffe du tribunal).

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution de 35 € est demandée à la personne qui engage une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’hommal,  social ou rural, devant une juridiction judiciaire. Pour le tribunal, il est appelé le « demandeur« . C’est également le cas devant une juridiction administrative par exemple, le tribunal administratif. La contribution doit être payée également lors du procès en appel et en cas de pourvoi en cassation.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal de 35 € par internet, pour engager une procédure :
https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp

Certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s’agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, celles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers.

Sont exclues également de cette contribution, les procédures ne constituant pas une instance, par exemple les requêtes présentées au greffier en chef,  celles soumises au Procureur de la République (Tribunal de grande instance).. À défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge.

Le « défendeur » (c’est la partie qui est appelée en justice par le « demandeur ») n’a pas à s’acquitter de la contribution de 35 Euros.

Les dépens sont limitativement énumérés par le code de procédure civile et comprennent les sommes correspondant aux actes suivants :

  • droits, taxes, redevances ou émoluments (Soumis à un tarif réglementé) perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.
  • frais de traduction des actes rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
  • indemnités de comparution des témoins,
  • rémunération des techniciens : experts, consultants, etc.,
  • émoluments et débours des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice (actes d’assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
  • rémunération de l’avocat, hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,
  • indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle,
  • frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger,
  • frais d’interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d’instruction effectuées à l’étranger,
  • frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
  • rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
  • frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d’enfants

Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c’est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera, en partie ou en totalité.

Le plus souvent, la charge des dépens incombe à la partie qui perd le procès (qui peut être la partie qui a engagé le procès, c’est à dire le « demandeur »)..

Si vous êtes condamné à régler un état de frais et dépens, vous pouvez demander qu’il soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l’instance. Cela s’appelle  la procédure de vérification des dépens.

Retour au menu ↑

Frais de justice « spécifiques »

Il existe des frais de justice « spécifiques »: condamnation aux frais de l’article 700 du code de procédure civile en remplacement d’une condamnation aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à une somme d’argent définie destinée à couvrir tout ou partie de l’ensemble de ses frais non compris dans les dépens.

Les honoraires de conseil d’un avocat, les frais de déplacements, de correspondances peuvent ainsi être pris en compte.

Le juge peut rejeter cette demande d’une des parties, de condamner l’autre partie en accord avec l’article 700 lorsqu’il estime que l’équité ne commande pas cette condamnation qui est habituellement une aggravation d’une condamnation aux dépens.

Lorsque le juge prononce une condamnation au titre de l’article 700, il fixe une somme forfaitaire sans indication de détail.

Retour au menu ↑

Frais de justice annexes

Les parties engagées dans un procès supportent en principe « leurs » frais annexes. Ils ne sont pas compris dans les dépens. Ils peuvent se monter à des sommes importantes.

Il s’agit en particulier des honoraires d’avocat, des frais de transport, des pertes de salaire. Ce sont les frais irrépétibles.

Cependant, le juge peut décider de faire supporter tout ou partie de ces frais à la partie perdante, en fonction de l’équité ou de la situation économique de la personne condamnée.

Ces frais peuvent également être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, si vous y avez droit.

Lisez notre article sur les aides juridictionnelles
Retour au menu ↑

Honoraires d’avocat

Pour les « petites » affaires, les frais d’avocat sont souvent relativement importants, par exemple 1000 à 3000 Euros, pour des litiges de même valeur, voire de montant inférieur. C’est une des raisons pour lesquelles ont été crées pour les litiges entre particuliers et particuliers contre fournisseurs, les tribunaux de proximité (montant du litige inférieur à 4000 Euros) ou les tribunaux d’instance (Pour les litiges inférieurs à 10 000 Euros).

Dans ces deux cas, vous pouvez vous représenter seul, sans l’aide d’un avocat, ce qui limitent vos risques de dépenses non remboursées, même si vous avez gain de cause.

Apprenez comment se défendre sans l’aide d’un avocat avec les  conciliateurs et les tribunaux de proximité.

A savoir

  • Une autre raison de la création en France des tribunaux de proximité est le fait qu’avant, le juge d’instance pouvait écarter du tribunal les affaires mineures sur sa simple décision.
  • Dans la législation américaine existe la procédure « class action » ou « recours collectifs »  ou « action de groupe » qui permet, pour des litiges de faible valeur (qui en France ne justifieraient pas un recours devant les tribunaux) ou des litiges entre particulier et société (Le pot de fer contre le pot de terre) d’associer plusieurs plaignants dans un même dossier devant le tribunal (Aux Etats Unis, c’est souvent  à l’instigation des avocats – par publicité et autres moyens – que sont « regroupés » les plaignants). Le juge décide d’octroyer un dédommagement identique à chaque plaignant ce qui à la fin justifie la raison économique de la demande devant tribunal et des frais d’avocats partagés entre plaignants. En France en 2010, la tentative d’instaurer une sorte « d’action de groupe » a échoué au Parlement.

Le montant des honoraires est libre et dépend donc de l’accord entre l’ avocat et son client.

Il est possible de conclure une convention avec son avocat, afin de fixer les montants et modalités de sa rémunération.

Pour déterminer ses honoraires, plusieurs critères sont utilisés :

  • la situation financière du client,
  • la difficulté de l’affaire,
  • les frais exposés,
  • la notoriété de l’avocat,
  • le temps et la disponibilité consacrés à l’affaire.

Par ailleurs, vous pouvez « négocier » avec votre avocat la façon dont il sera rétribué:

  • au temps passé
  • au forfait
  • au résultat (Le droit français exige une partie d’honoraires fixes et la partie complémentaire, si résultat positif, peut être forfaitaire ou proportionnelle).

Il existe également des conseils juridiques gratuits donnés localement par des avocats. Il s’agit d’un rendez vous de 15 mn à 30 mn seulement mais qui peuvent être utiles, au moins comme point de départ – voir auprès de vote mairie.

Retour au menu ↑

Assistance juridique gratuite

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …) à condition d’être français ou citoyen d’un État de l’Union européenne ou si d’une autre nationalité, à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

A savoir

  • L’aide juridictionnelle peut être accordée sans condition de résidence à l’étranger dans certains cas particulier,
  • Selon vos ressources, l’État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle),
  • L’aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.
Retour au menu ↑

Coûts pour faire valoir ses droits

La justice la moins chère est bien sûr d’éviter le tribunal. C’est la raison pour laquelle nous incitons nos lecteurs à rechercher d’abord une solution amiable (Voir www  les différtents médiateurs/conciliateurs). Il vaut mieux une solution amiable où vous pensez n’avoir été que partiellement dédommagé qu’une action en justice longue et souvent incertaine quant aux résultats, même si les « convictions » avant le procès sont en votre faveur.

Si cependant vous décidez d’aller en justice, la juridiction la « moins chère » est bien sûr le tribunal de proximité – mais pour les affaires de moins de 4000 Euros – surtout si vous vous passez d’avocat comme cela est facilement possible (Voir .www.. tribunal de proximité). Dans ce cas il vous en coûtera seulement 35 Euros à l’enregistrement de votre demande au tribunal plus votre temps pour vous préparer (Et bien sûr à la condition que vous gagnez et de ce faite n’êtes pas condamné aux dépens).

Vient ensuite le tribunal d’instance – pour les affaires de moins de 10 000 Euros. Là encore, l’avocat n’est pas nécessaire mais l’enregistrement auprès du tribunal est un peu plus difficile et coûte aussi 35 Euros.

Pour toutes les autre instances, vous devez automatiquement être représenté par un avocat, ce qui augmente les frais engagés avant même d’aborder le vrai problème qu’est l’audience et le jugement. (Voir www. comment choisir son avocat). De plus les sommes avancées par les parties à leur avocat(s) respectif(s) sont souvent importantes, avec éventuellement conseils d’experts, obligation d’utiliser l’huissier pour des constats divers, etc. Donc pour une action en justice au niveau des tribunaux de commerce, de grande instance et des cours d’appel, il faut agir après mure réflexion et prise de conseil autorisé.

Eviter l'audience
Dans certains cas, il est possible d’éviter l’audience (et sa préparation) au tribunal en utilisant la procédure de « l’injonction de faire » ou « l’injonction de payer« . Si votre affaire tombe dans les cas où ces procédures sont possibles, cela évite bien sûr l’avocat, mais tout peut être fait par courrier au tribunal. C’est une procédure gratuite, qui, si elle échoue (votre opposant refuse d’exécuter l’injonction du juge) vous met en position de force auprès du tribunal dans le cadre d’une procédure traditionnelle.
Retour au menu ↑

10 questions avant la procédure judiciaire

Il faut définir votre méthode d’action, évaluez les coûts potentiels et les risques de perdre.

Quels que soient les dommages que vous avez subis, vous ne devez pas vous lancer en aveugle dans une procédure judiciaire, quie « l’affaire » soit importante ou mineur et: les dommages en fin de parcourt judiciaire peuvent être beaucoup plus désastreux qu’avant le procès. Il faut donc systématiquement évaluer votre « cas », soupeser les aspects positifs et négatifs et leurs implications financières.

  1. Quelle est la valeur estimée du dommage à trancher par la justice – en Euros ou pour votre amour propre.
  2. Est ce qu’il n’y a pas possibilité de trouver un arrangement avec votre adversaire soit directement soit par l’intermédiaire d’un Conciliateur/Médiateur? (Voir Conciliateur – Tribunal de proximité ou quel conciliateur ou médiateur?)
  3. Le montant du dommage estimé et la nature de ce dommage peuvent ils vous permettre de saisir le Tribunal de proximité (Moins de 4 000 Euros) ou le Tribunal d’instance (Moins de 10 000 Euros et ceci sans avocat?
  4. Si vous allez devant un tribunal, avez vous toutes les preuves (écrites, enregistrés, etc.) pour convaincre le juge? (ne pas oublier que vous êtes au courant des « détails » de votre affaire que vous avez vécu « au jour le jour » – Le juge n’aura que les informations que vous lui aurez transmises).
  5. Contactez un Conseil juridique gratuit (Avocats gratuits ou Conciliateur juridique – Voir votre mairie ou « la maison de la justice » près de chez vous- adresse à la mairie).
  6. Evaluez le coût avant le procès: avance à l’avocat (1000 à 2000 Euros), constats par huissier (200 à 300 Euros par constat), rapport d’expert (Souvent plusieurs milliers d’Euros, suivant l’importance du travail à faire), etc. Ne pas oublier le temps que vous allez passer dans le cabinet de l’avocat, au tribunal, etc. Ensuite comparez ces coûts avec le montant du dommage (question n°1).
  7. Evaluez les dommages et intérêts que vous êtes en droit de demander: préjudice moral, réparation, etc.
  8. Evaluez les chances de gagner le procès: est ce que vous pouvez estimer que les frais annexes « irrépétibles » vous seront remboursés (Voir ci-dessus 4.   Les frais de justice annexes).
  9. Evaluez vos risques de perdre le procès: 5%, 10% ou plus? Dans ce cas, en plus des frais annexes que vous aurez déjà payé, vous aurez à débourser les dépens (c’est à dire les frais de justice) et éventuellement des dommages à votre adversaires et « ses » frais annexes.
  10. Si vous décidez d’aller en justice, choisissez un avocat avec une expérience dans le domaine concerné. Vérifiez ses antécédents, références (amis, chambre des avocats, etc.). Mais vous devrez « piloter » votre affaire, même lorsqu’elle est entre les mains de votre avocat, car à la fin, ce n’est pas lui qui paie, mais vous. (voir Comment choisir son avocat)
4 Commentaires
  1. Répondre
    BARRY 1 octobre 2015 at 3 h 10 min

    Bonjour air france vient de reconnaitre sa responsabilité de mon abandon à l aéroport de roissy pour un voyage en » fauteuil roulante » prévu le 04 mar2015 à 16h20 arrivée prévu 20h30 à destination du senegal .
    Mais je suis arrivé le 06 mars 2015 à 150h30 soit plus de jours de retard dans des conditions que j’ai détaillées dans mon courrier de demande de dédommangement. (20 000 eurso )
    la compagnie m’a simplement proposer un avoir de 600 euros pour le premier abandon,un chèque de 600 euros pour le 2eme jour et 380 euros pour ma location de véhicule perdu ,estime avoir fait le maximum pour moi.
    Je vous demande quelle chanse ai-je pour gagner au tribunal
    Sachez que j’étais en fauteuil roulante et sous traitement ,qui les a obligé de resortir mes bagages de l avion pour que je reprennes mes médicaments
    merçi de me répondre

    BARRY

    • Répondre
      Simon 29 octobre 2015 at 9 h 44 min

      Bonjour,
      Air France a des juristes qui essaieront de sous estimer les « dommages » que vous avez subi et profiteront de la plus petite faille dans vos arguments. Cela dit, votre cas semble particulièrement favorable à des dédommagements substantiels. En conséquence, vos chances devant un tribunal (d’instance puisque vous demandes 20 000 Euros) sont réelles mais jamais certaines car dépendra de votre dossier et aussi de votre avocat.
      Avez vous essayé la médiation ? il existe toujours dans votre mairie un médiateur ou conciliateur ou un service juridique gratuite pour exposer votre cas. Il ne résoudront pas votre problème mais vous conseilleront toute information est bonne à entendre. Par ailleurs Air France a lui même un médiateur dont vous pouvez demander son implication. Après, vous pouvez envisager l’action au tribunal (via une association peut être)
      Note : toute correspondance avec Air France peut se faire par téléphone ou mail, mais il faut « doubler » systématiquement ce contact par une lettre (par recommandé avec accusé de réception) de « rappel de mail » « ou confirmation de conversation téléphonique ».

  2. Répondre
    CARRERA 10 février 2016 at 9 h 35 min

    J’ai engagé un avocat pour une liquidation de biens matrimoniaux. Une expertise immobilière a été engagé. Cette dernière a été réglé avec mon aide juridictionnelle. J’ai un avocat choisi par moi même et non nommé. A ce jour cette affaire doit se terminer après une médiation (avec aide juridictionnelle totale).en ma faveur. Pour cette affaire plusieurs aide juridictionnelle totale m’ont été accordée. Mon avocat doit me faire une convention d’honoraires. Elle me demande 10 % du montant qui me doit être versée. Entre la somme obtenue et le montant d’honoraire que va t il se passez avec l’aide juridictionnelle ? dois je faire des démarches au vu de l’accord total? Ignorante de mes devoirs et de mes droits merci de m’informer

  3. Répondre
    APPALDO Anny 2 décembre 2016 at 15 h 52 min

    Bonjour, mesdames et Messieurs,
    J’ai gagné le procès en 1ère instance (TGI) qui concernait la mise sous séquestre de la vente de l’appartement de ma mère. Malheureusement, mon frère et ma soeur sont décédés avant cette vente et l’un des fils de ma soeur donc héritier de celle-ci a fait mettre la somme sous séquestre. J’ai entamé deux procès contre mon neveu pour libération de la somme
    j’ai pu obtenir , grâce à mon deuxième procès, en faisant valoir l’article 700 une partie de mon héritage. Le procès en TGI (6 ans de procédure) vient d’être jugé à mon profit..Mon neveu veut porter l’affaire en APPEL…qui va devoir assumer tous les frais de cet appel.. lui et moi.. lui seul..? ma mère a laissé un testament notarié partageant le quart réservataire entre mon frère décédé et moi..Ma soeur n’ayant plus de contact avec notre mère depuis 30 ans. Mon neveu ne réclame rien du côté de la veuve et des enfants de mon frère ..mais seulement de moi qui me suis toujours occupée de ma mère, puisque j’habitais à 20 km de chez elle. Il m’a même déclaré que dans ma tombe je ne toucherai rien et mon fils non plus.. qu’il irait même en cassation … C’est vrai que lui n’a vraiment pas besoin d’argent… moi si .. en janvier je subirais ma 37 ème intervention chirurgicale.. et avant Juin une 38ème touchant l’une des deux tumeurs que j’ai au cerveau.. la première ayant été enlevée le 18 janvier 2016 opération dont je suis miraculée.. Je ne pourrai pas assurer les frais en appel.. ma santé me coûte cher, et je suis retraitée… et je n’ai pas droit à l’aide juridictionnelle bien que non imposable. Merci de votre réponse…

Donnez votre avis !

Nos meilleurs articles
Ok !
Déjà 102 423 inscrits !
QueFaire.io
Inscription nouveau compte
Encore plus de contenu, inscrivez-vous !
Reset Password