Adopter un enfant : conditions et conséquences

Adopter un enfant est une décision particulièrement importante qui a évidemment un impact certain sur votre présent, votre futur et même après votre décès.

Adopter un enfant peut être une solution pour les couples sans enfant, mais pas seulement pour eux. En règle générale, l’adopté bénéficie alors de toutes les lois sur la succession comme les héritiers « naturels » (avec quelques petites exceptions dans des cas particuliers). L’adoption peut donc aussi être une solution dans votre choix de disposer de votre patrimoine.

Il existe deux type d’adoption, lisez notre article pour connaitre la différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière.

Conditions pour l’adoption

Ages requis

  • L’adopté simple peut être un enfant ou un adulte. Il n’y a pas de conditions d’âge. Son consentement personnel est nécessaire s’il a plus de 13 ans.
  • Les parents adoptifs doivent être mariés depuis au moins 2 ans sauf si les deux conjoints ont plus de 28 ans.
  • Quand l’adoptant est une personne seule, il doit avoir plus de 28 ans et au moins 15 ans de plus que l’adopté.
  • Si la demande émane d’un des deux conjoints, il doit âtre âgé de plus de 28 ans et le consentement de l’autre conjoint est nécessaire, sauf s’il s’agit de l’adoption de l’enfant de l’autre conjoint.
  • La différence d’âge entre l’enfant et chacun des adoptants doit être d’au moins 15 ans.

Cas d’adoption simple

Plusieurs cas d’adoption doivent être distingués.

  • Lorsque les parents ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption, donnée par acte authentique, devant notaire ou par le juge du tribunal d’instance. Le consentement du parent déchu de l’autorité parentale n’est pas nécessaire. S’il s’agit d’un enfant de moins de deux ans, il doit avoir été remis au service de l’Aide Sociale à l’Enfance ou à une œuvre agréée. Le ou les parents peuvent annuler leur consentement dans un délai de deux mois.
  • Lorsqu’il s’agit de pupilles de l’Etat. Sont concernés les enfants confiés au service de l’Aide Sociale à l’Enfance:
    • par un des parents en vue de leur adoption,
    • ou qui sont orphelins de père et de mère,
    • ou dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale,
    • ou dont les parents se sont désintéressés pendant au moins un an,
    • ou dont la filiation n’est pas établie.
  • Lorsqu’il s’agit d’enfants déclarés abandonnés par jugement. Sont concernés les enfants dont les parents se désintéressent pendant au moins un an et qu’aucun autre membre de la famille ne souhaite recueillir. Le jugement délègue l’autorité parentale au service d’Aide Sociale à l’Enfance.

Conséquences de l’adoption sur la succession

Les enfants adoptés « simples » restent héritiers dans leur famille d’origine mais sont aussi héritiers dans leur famille d’adoption au même titre que des enfants légitimes. Cependant, avec une nuance importante pour ce qui concerne les droits de mutation (Donation ou succession) dans le cadre de la famille adoptante.

Succession de la famille d’origine

En ce qui concerne la succession de la famille d’origine, les droits sont ceux des héritiers en ligne directe, c’est-à-dire compris entre 5 et 40% suivant l’importance des montants.

Succession de la famille d’adoption

En ce qui concerne la succession de la famille d’adoption, les droits sont ceux du régime des héritiers en ligne collatérale ou non parents, c’est-à-dire de 60%. Il existe cependant des exceptions qui permettent d’éviter cette taxation:

  1. Quand l’adopté simple est l’enfant du nouveau conjoint. D’où l’intérêt de l’adoption simple, même pour les enfants majeurs, dans le cas d’un remariage.
  2. Lorsque l’adopté a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus.
    • dans sa minorité et pendant cinq ans au moins,
    • ou lorsque l’adopté dans sa minorité et sa majorité et dans ce cas pendant dix ans au moins

Ce point est traité à l’alinéa 1er de l’article 786 du Code général des impôts (Voir le 3ème de l’alinéa 2, article 786 du code général pour plus d’information).

Si vous désirez faire un don à l’enfant de votre conjoint, né d’un autre lit, vous pouvez envisager l’adoption simple avant de faire la donation. Dans ce cas, l’adopté simple enfant du nouveau conjoint peut prétendre à un abattement de 100 000 € sur le montant de la donation et d’une taxation moins importante.

Dans ces 3 cas, l’adopté « simple » sera donc considéré comme un enfant légitime aussi pour ce qui concerne les droits à payer. Par conséquent, les droits de donations et de succession qu’il devra payer quand il recevra une donation ou l’héritage de ses parents adoptifs s’élèveront donc à un pourcentage compris entre 5 % et 40%.

L’avantage est tellement important que les tribunaux et l’administration fiscale en font une stricte application des 5 ou 10 ans de « secours envers l’adopté ». L’obligation de secours et de soins est regardée très précisément par les tribunaux et il est souvent difficile de prouver que l’on a secouru et soigné sans interruption pendant 10 ans une personne.

Partenaires de PACS et concubins: adoption et succession

  • L’adoption conjointe d’un enfant par deux personnes n’est ouverte en France qu’aux couples mariés.
  • L’adoption individuelle d’un enfant par une personne est autorisée.
  • Le couple homosexuel ou hétérosexuel pacsé (ou vivant en concubinage) qui désire un enfant peut adopter mais toutefois, l’adoption est individuelle par un des partenaires.
  • Le lien de filiation n’est établi qu’à l’égard de l’adoptant: l’enfant adopté n’est héritier réservataire qu’à l’égard de l’adoptant et n’a aucun droit dans la succession du concubin ou partenaire de PACS.
  • Cependant, le partenaire ou concubin à l’égard duquel la filiation n’est pas établie peut obtenir une délégation de l’autorité parentale, mais ne peut pas adopter l’enfant de son compagnon.

Obligation alimentaire

Il y a obligation alimentaire réciproque entre l’adoptant et l’adopté. Celui-ci est également soumis à une obligation alimentaire envers ses parents d’origine. Mais la réciproque n’est vraie que si les parents adoptifs ne font pas face à leurs engagements.

Décès de l’adopté sans enfant ou conjoint: que devient sa succession ?

Rappel : l’adopté simple hérite de sa famille d’origine et de ses parents adoptifs.

Si l’adopté décède sans descendance ou de conjoint, les biens reçus (Voir L’article 368-1 alinéa 1 du Code civil):

  • de l’adoptant ou recueillis par sa succession retournent à l’adoptant ou à sa famille, si ces biens existent encore en nature lors du décès de l’adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers.
  • de ses pères et mères d’origine retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants

Révocation de l’adoption

Elle peut être annulée, uniquement pour des motifs graves, par le tribunal de grande instance. Si la demande de révocation est faite par l’adoptant, l’adopté doit être âgé de plus de 15 ans.

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